Préambule

Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du service en ligne OZ Météo (le « Service »), qu'il soit utilisé gratuitement ou dans le cadre d'une offre payante.

Trois intervenants, deux relations contractuelles.

Les présentes Conditions régissent votre relation avec ONEA. Votre achat est conclu avec Paddle, selon ses propres conditions, auxquelles vous adhérez lors du paiement.

Consommateur. Lorsque vous agissez à des fins étrangères à votre activité professionnelle, vous êtes un « Consommateur » et bénéficiez des protections signalées comme telles. Ces protections sont d'ordre public : aucune stipulation des présentes ne peut vous en priver.

Documents contractuels. Les présentes forment un ensemble avec la politique de confidentialité, les mentions légales et le récapitulatif de commande. En cas de contradiction : récapitulatif de commande → Conditions → politique de confidentialité.

Langue. Les présentes sont disponibles en plusieurs langues. Chaque version fait foi dans le territoire où elle est proposée. La version anglaise ne sert de référence qu'à titre supplétif et ne peut jamais être invoquée pour réduire les droits que vous tenez de la version rédigée dans votre langue ou de la loi de votre résidence habituelle.

Article 1 — Fournisseur du Service

ONEA ENVIRONMENT LIMITED
Société de droit anglais (private company limited by shares)
Companies House n° 08312262 [À VÉRIFIER AU REGISTRE]
Siège social : 43 Castelnau Mansions, SW13 9QU Londres, Royaume-Uni
Numéro de TVA : [TVA UK]
Contact : privacy@oz-forecast.com
Directeur de la publication : [NOM]

Représentant dans l'Union européenne (article 27 du RGPD)
Conformément à l'article 27 du RGPD, ONEA ENVIRONMENT LIMITED a désigné son représentant dans l'UE/EEE : Data Protection Representative Limited (agissant sous le nom commercial « DataRep »). Toute correspondance est adressée à « DataRep », à l'une de ses implantations dans l'UE/EEE (p. ex. France : DataRep, 72 rue de Lessard, 76100 Rouen ; Irlande : DataRep, 77 Camden Street Lower, Dublin, D02 XE80). DataRep dispose d'implantations de contact dans les 30 pays de l'UE/EEE et en Suisse. Pour nos produits/services, écrivez plutôt à privacy@oz-forecast.com.

Représentant au titre du DSA (article 13 du règlement (UE) 2022/2065)
Représentant au titre de l'article 13 du règlement sur les services numériques (DSA) : Data Protection Representative Limited (« DataRep »), nomination notifiée au Coordinateur irlandais pour les services numériques ; correspondance adressée à « DataRep » (mêmes implantations UE).

Article 2 — Vendeur

Les offres payantes sont vendues par Paddle [Paddle.com Market Ltd — CONFIRMER L'ENTITÉ CONTRACTANTE], qui agit en qualité de vendeur et de revendeur agréé du Service.

Ce dont Paddle répond :

• la conclusion du contrat de vente et l'encaissement du prix ;
• la détermination et la collecte des taxes applicables dans votre pays ;
• l'émission des justificatifs et factures ;
• la gestion de votre abonnement : reconduction, changement d'offre, résiliation ;
• le traitement des remboursements.

Ce dont ONEA répond : tout le reste — la fourniture du Service, sa conformité, sa disponibilité, la protection de vos données personnelles, et les avertissements de sécurité de l'article 13.

Les conditions générales de Paddle s'appliquent à la vente et vous sont présentées lors du paiement. Elles ne peuvent pas réduire les droits que vous tenez des présentes ni de la loi de votre résidence.

Pour gérer ou résilier votre abonnement, utilisez le portail client accessible depuis [URL] ou depuis le lien figurant dans votre courriel de confirmation d'achat.

Article 3 — Éligibilité

3.1 La souscription à une offre payante est réservée aux personnes d'au moins 18 ans et juridiquement capables de contracter. Un mineur ne peut souscrire qu'avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale, qui accepte les présentes en son nom.

3.2 L'âge requis pour le traitement de vos données personnelles est distinct de l'âge requis pour contracter. Il est précisé dans la politique de confidentialité.

3.3 Territoires exclus. Le Service n'est pas commercialisé auprès des personnes résidant, établies ou contrôlées dans un territoire faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou de l'Office of Foreign Assets Control des États-Unis, ni auprès des personnes figurant sur une liste de sanctions.

Article 4 — Le Service

4.1 Offre gratuite

L'accès à la météo de base est gratuit et ne requiert aucun paiement. Il reste soumis aux présentes Conditions, à la politique de confidentialité et à l'avertissement de sécurité de l'article 13.

4.2 Offres payantes

Contenu de l'offre Premium : l'offre gratuite donne accès à la météo complète de votre ville. L'offre Premium ajoute : (i) la météo marine (température de surface de la mer, houle et hauteur des vagues, vent marin, courants) ; (ii) le module Eau : qualité de l'eau de baignade, fiches plages et lacs, méduses et zones dangereuses ; (iii) les aléas : cyclones et ouragans, feux de forêt, inondations, séismes, volcans ; (iv) le mode Vintage (fonds de ville d'époque) ; (v) les animations d'ambiance (vidéos selon la météo et les aléas) et le mode Marine 3D ; (vi) les couches cartographiques Pro : évapotranspiration (ET₀), humidité du sol, déficit de pression de vapeur et brouillard. Le périmètre fonctionnel applicable au jour de la commande est celui décrit sur l'écran de souscription et repris dans le récapitulatif de commande.

Tailor-made : création visuelle personnalisée réalisée par ONEA à partir de vos indications. Délai de réalisation indicatif : [X] jours ouvrés à compter de la réception d'indications complètes. Régime de propriété intellectuelle : article 11.

4.3 Prix et taxes

Les prix sont affichés dans la devise déterminée selon votre pays de facturation. Le montant total, taxes comprises, est affiché avant validation et figure sur le récapitulatif de commande. Les taxes sont déterminées et collectées par Paddle selon votre pays de résidence. Tout frais de conversion appliqué par votre banque relève de votre relation avec elle.

4.4 Promotions

Toute annonce de réduction mentionne le prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours (article L112-1-1 du Code de la consommation ; directive (UE) 2019/2161).

Article 5 — Souscription et paiement

5.1 Vous sélectionnez une offre, vérifiez le récapitulatif, acceptez les présentes Conditions ainsi que les conditions de vente de Paddle, puis validez au moyen d'un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement ».

5.2 Le paiement est traité par Paddle. ONEA n'a accès à aucune donnée de votre moyen de paiement. Les opérations sont soumises, le cas échéant, à l'authentification forte du client (directive (UE) 2015/2366).

5.3 Le contrat est formé à la confirmation du paiement.

5.4 Confirmation sur support durable. Vous recevez par courriel une confirmation reprenant l'identité du vendeur et du fournisseur, les caractéristiques et le prix de l'offre, les modalités de reconduction le cas échéant, l'information relative au droit de rétractation et le formulaire type figurant en annexe 1.

5.5 L'accès aux fonctions payantes est activé dès confirmation du paiement. Le Tailor-made est livré dans l'application à l'achèvement de la création.

5.6 Défaut de paiement. En cas de rejet ou d'impayé, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après information et délai raisonnable de régularisation.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

Cet article ne concerne que l'abonnement OZ Premium annuel. Le Pass Saison et le Tailor-made ne se reconduisent pas et ne donnent lieu à aucun débit ultérieur.

6.1 Information préalable

Avant toute collecte de vos données de paiement, vous sont indiqués de manière claire et apparente, à proximité immédiate du bouton de validation :

• le caractère automatiquement reconductible de l'abonnement ;
• le montant et la périodicité de chaque échéance ;
• la date de la première reconduction ;
• les modalités de résiliation ;
• le cas échéant, la durée de l'essai gratuit et le montant débité à son terme.

Votre consentement à ces termes est recueilli par une action affirmative distincte de l'acceptation des présentes.

6.2 Reconduction

L'abonnement annuel se reconduit automatiquement pour une durée d'un an, jusqu'à résiliation. Aucune durée minimale d'engagement n'est imposée.

6.3 Rappels

Vous recevez :

• un rappel entre trois mois et un mois avant chaque date de reconduction, indiquant la date d'échéance, le montant qui sera débité et les modalités de résiliation ;
• une information préalable en cas de modification tarifaire, dans les conditions de l'article 7.

6.4 Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, sans pénalité et sans frais, depuis le portail client Paddle accessible à [URL] ou depuis le lien figurant dans vos courriels de confirmation. La résiliation demandée en ligne est traitée immédiatement.

Le parcours de résiliation ne comporte pas plus d'étapes que le parcours de souscription. Une offre de rétention peut vous être présentée : elle peut être écartée en une action et ne retarde ni ne conditionne la résiliation.

Effets. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Vous conservez l'accès jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû du seul fait de la résiliation, sans préjudice des articles 8 et 9.

6.5 Essai gratuit

L'abonnement OZ Premium annuel comprend un essai gratuit de sept (7) jours.

À son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif de 45,99 € par an, sauf résiliation avant la fin de l'essai. La date exacte du premier débit et son montant vous sont communiqués avant la souscription, puis rappelés par courriel trois (3) jours avant l'échéance de l'essai. L'essai est limité à un par personne.

Aucun montant n'est débité pendant l'essai. Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis le portail client, sans frais et sans avoir à motiver votre décision.

Article 7 — Modification des prix

7.1 Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours vous est notifiée individuellement, au moins trente (30) jours avant sa date d'effet, avec indication du tarif actuel, du nouveau tarif, de la date d'effet et des modalités de résiliation.

7.2 Vous pouvez résilier sans frais avant la date d'effet. À défaut, le nouveau tarif s'applique à compter de la première échéance postérieure.

7.3 Lorsque la réglementation applicable impose votre consentement exprès à une augmentation, l'abonnement prend fin de plein droit à défaut de consentement, sans autre conséquence pour vous.

7.4 Aucune modification ne s'applique rétroactivement à une période déjà réglée. Le prix d'un Pass Saison ou d'un Tailor-made est ferme.

Article 8 — Droit de rétractation (Consommateurs UE, EEE et Royaume-Uni)

8.1 Principe

Vous disposez de quatorze (14) jours calendaires pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité, à compter de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer : le formulaire type de l'annexe 1, le formulaire en ligne à [URL], ou un simple courriel à [ADRESSE]. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai.

8.2 Abonnement Premium et Pass Saison — le droit est maintenu

L'abonnement OZ Premium et le Pass Saison sont des services numériques. Vous ne renoncez pas à votre droit de rétractation en demandant l'accès immédiat.

Option retenue — remboursement intégral (recommandée)
ONEA renonce à toute compensation et rembourse l'intégralité des sommes versées en cas de rétractation exercée dans le délai de 14 jours.

Option alternative — compensation au prorata, à substituer si vous préférez :
Si vous avez demandé que la fourniture commence pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite, vous êtes redevable d'un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'à la communication de votre décision, calculé sur la base du prix total convenu. ONEA rembourse le solde.

8.3 Tailor-made — perte du droit après exécution complète

Le Tailor-made est une prestation personnalisée. Conformément à l'article 16, a) de la directive 2011/83/UE et à l'article L221-25 du Code de la consommation, vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée — c'est-à-dire à la livraison de la création dans l'application — et à la double condition :

1. que vous ayez expressément demandé, avant le début de l'exécution, que celle-ci commence pendant le délai de rétractation ; et
2. que vous ayez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Ces deux mentions font l'objet de cases à cocher distinctes, non pré-cochées, et sont reprises dans la confirmation adressée sur support durable.

Tant que la création n'a pas été livrée, votre droit subsiste. Une rétractation après le début de l'exécution mais avant livraison donne lieu à une compensation proportionnelle au travail réalisé.

8.4 Remboursement

Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé initialement, sans frais. Il est exécuté par Paddle.

Article 9 — Garantie légale de conformité et réclamations

9.1 Vos droits légaux

Indépendamment de toute garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité du contenu et des services numériques. Ces droits sont d'ordre public : les présentes ne peuvent ni les écarter, ni les limiter, ni les conditionner.

Le Service doit être conforme à sa description, présenter les qualités et fonctionnalités légitimement attendues, être propre à l'usage attendu et — s'agissant d'un service fourni en continu — le demeurer pendant toute la durée de la fourniture. (Directive (UE) 2019/770 ; articles L224-25-12 et s. du Code de la consommation ; Consumer Rights Act 2015, sections 33 à 47 ; annexe 3 pour les autres juridictions.)

Cette garantie est due par ONEA, en sa qualité de fournisseur, quelle que soit l'identité du vendeur.

9.2 Remèdes

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du Service, sans frais et dans un délai raisonnable. Si elle est impossible, tardive, disproportionnée, ou si le défaut persiste, vous pouvez obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement correspondant à la période non conforme.

9.3 Politique commerciale

En sus, une indisponibilité ou un dysfonctionnement avéré, significatif et non résolu dans un délai raisonnable donne lieu à remboursement au prorata de la période affectée.

9.4 Réclamations

Adressez toute réclamation à [ADRESSE] ou via [FORMULAIRE]. ONEA en accuse réception sous [5] jours ouvrés et y répond sous [30] jours au plus tard. Les réclamations portant sur le paiement, la facturation ou le remboursement peuvent être adressées directement à Paddle.

Article 10 — Disponibilité, évolution et suspension

10.1 ONEA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions pour maintenance sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

10.2 Évolution. La suppression ou la dégradation substantielle d'une fonctionnalité incluse dans une offre payante en cours est notifiée au moins trente (30) jours à l'avance et ouvre, en cas d'atteinte non négligeable, un droit de résiliation sans frais avec remboursement au prorata.

10.3 Sources tierces. Le Service intègre des données de tiers — services météorologiques, océanographiques, sanitaires, autorités publiques. L'indisponibilité ou la cessation d'une source peut affecter une fonctionnalité. ONEA vous en informe et applique le 10.2 si l'atteinte est substantielle.

10.4 Suspension et résiliation par ONEA. ONEA peut suspendre ou résilier l'accès en cas de fraude au paiement, d'impayé non régularisé, de violation caractérisée des présentes, de partage ou revente non autorisés du compte, d'extraction automatisée des données, d'atteinte à la sécurité, ou d'obligation légale. Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou obligation légale, la mesure est précédée d'une mise en demeure restée sans effet. En cas de résiliation non fautive, les sommes correspondant à la période non fournie sont remboursées.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Service. Le Service, ses composants logiciels, interfaces, bases de données, marques et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de ONEA ou de ses concédants. La souscription vous confère une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable, limitée à votre usage propre et à la durée de l'abonnement ou du pass.

11.2 Créations Tailor-made. ONEA conserve la titularité des droits sur la création. Vous bénéficiez d'une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive et non cessible vous autorisant à reproduire, afficher, imprimer et diffuser la création à des fins personnelles et non commerciales, y compris sur vos réseaux sociaux personnels. Tout usage commercial requiert l'accord écrit préalable de ONEA.

11.3 Éléments que vous fournissez. Vous garantissez détenir les droits sur les éléments transmis pour la réalisation d'un Tailor-made et concédez à ONEA la licence nécessaire à son exécution. Vous garantissez ONEA contre toute réclamation de tiers à ce titre.

11.4 Portfolio et modèles. Les créations personnalisées (Tailor-made) sont produites pour le seul usage du client. ONEA ENVIRONMENT LIMITED ne réutilise pas ces créations, y compris sous forme anonymisée, à des fins de promotion, de portfolio ou de constitution d'un jeu de données. ONEA n'utilise pas les éléments que vous fournissez pour l'entraînement de modèles d'apprentissage automatique sans votre consentement exprès et distinct.

11.5 Signalements communautaires. Le Service vous permet de signaler des phénomènes observés (méduses, crue, feu, etc.). En publiant un signalement, vous vous engagez à n'y faire figurer aucun contenu illicite ou offensant, aucune donnée personnelle de tiers (nom, coordonnées, image identifiante), ni lien externe. Les signalements sont soumis à un filtrage automatique avant publication et supprimés automatiquement 24 heures après leur publication. Vous pouvez retirer votre propre signalement à tout moment ; ONEA peut retirer sans préavis tout signalement contraire aux présentes.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Ce qui n'est jamais exclu ni limité

Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de ONEA :

• en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence ;
• en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ;
• au titre de la garantie légale de conformité (article 9) et de toute autre garantie légale non susceptible d'exclusion ;
• au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, notamment sous le régime de la directive (UE) 2024/2853, applicable au logiciel ;
• en cas de faute lourde ou dolosive ;
• dans toute hypothèse où la loi applicable prohibe une telle exclusion.

12.2 Nature des informations

Les informations diffusées par OZ Météo sont des prévisions, estimations et indications à caractère informatif. Elles ne constituent ni un avis officiel de sécurité, ni un bulletin réglementaire, ni une consigne d'autorité publique. Elles reposent sur des modèles et des données tierces comportant une marge d'incertitude inhérente. Voir l'article 13.

12.3 Dommages exclus

Sous réserve de l'article 12.1, ONEA n'est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de profit, d'exploitation, de données, atteinte à la réputation, ou perte résultant d'une décision prise sur le seul fondement des informations du Service.

12.4 Plafond

Sous réserve de l'article 12.1, la responsabilité totale de ONEA, quel qu'en soit le fondement, est plafonnée par période de douze (12) mois consécutifs au plus élevé des deux montants suivants :

• le montant total versé au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur ; ou
• cent (100) euros.

12.5 Consommateurs

Vis-à-vis d'un Consommateur, les articles 12.3 et 12.4 ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi de sa résidence habituelle et ne le privent d'aucun droit impératif.

12.6 Assurance

ONEA est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et produits couvrant son activité. [VÉRIFIER LA COUVERTURE EFFECTIVE AVANT PUBLICATION.]

Article 13 — Avertissement de sécurité

⚠️ OZ MÉTÉO N'EST PAS UN OUTIL DE SÉCURITÉ

N'utilisez jamais OZ Météo comme seule source pour décider de prendre la mer, de vous baigner, de plonger, de naviguer ou d'exposer une personne à un risque.

Les données de météo marine, d'aléas, de qualité de l'eau et de présence de méduses sont indicatives, peuvent être incomplètes, retardées, indisponibles ou erronées, et ne remplacent en aucun cas :

• les bulletins et vigilances des services météorologiques officiels (Météo-France, Met Office et équivalents nationaux) ;
• les bulletins marins et avis de tempête des services hydrographiques et des préfectures maritimes ;
• les arrêtés municipaux et préfectoraux, la signalisation de plage, les drapeaux de baignade et les consignes des maîtres-nageurs sauveteurs ;
• les analyses sanitaires officielles de la qualité des eaux de baignade ;
• votre propre appréciation des conditions sur place, de votre état physique et de votre niveau de compétence.

En cas de contradiction entre OZ Météo et une source officielle, la source officielle prévaut sans exception.

Urgence en mer : 196 (CROSS, France) ou VHF canal 16. Urgences européennes : 112.

Vous vous engagez à porter cet avertissement à la connaissance de toute personne à laquelle vous donnez accès au Service ou pour laquelle vous l'utilisez.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, établie conformément au RGPD et au UK GDPR.

Les données de paiement sont traitées par Paddle, agissant en qualité de responsable de traitement autonome pour cette opération.

ONEA conserve les preuves du consentement à la souscription et à la reconduction pendant trois (3) ans à compter du recueil, ou un (1) an à compter de la résiliation si cette durée est plus longue.

Article 15 — Modification des Conditions

15.1 ONEA peut modifier les présentes, notamment pour se conformer à une évolution réglementaire, faire évoluer le Service ou corriger une erreur.

15.2 Toute modification substantielle affectant un contrat en cours vous est notifiée individuellement, au moins trente (30) jours avant sa date d'effet, avec indication des changements.

15.3 Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier sans frais avant sa date d'effet, avec remboursement au prorata de la période payée et non consommée. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation.

15.4 Les modifications rédactionnelles ou de coordonnées prennent effet à leur publication.

15.5 Les Conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date, sous réserve des 15.2 et 15.3 pour les contrats à exécution successive.

Article 16 — Stipulations diverses

16.1 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure. Au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non fournies étant remboursées.

16.2 Divisibilité. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres ; elle est, dans la mesure du possible, réduite à ce qui est licite.

16.3 Absence de renonciation. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation ultérieure.

16.4 Cession. Vous ne pouvez céder le contrat sans accord écrit préalable. ONEA peut le céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'activité, sans diminution de vos droits ; le Consommateur en est informé et peut résilier sans frais en cas d'atteinte à ses intérêts.

16.5 Intégralité. Les documents visés au préambule expriment l'intégralité de l'accord. Cette stipulation ne limite pas la responsabilité en cas de déclaration frauduleuse et ne prive le Consommateur d'aucun droit tiré d'une information précontractuelle légalement obligatoire.

16.6 Tiers. Un tiers ne dispose d'aucun droit d'exécution des présentes au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

16.7 Survie. Les articles 11, 12, 13, 14, 16 et 17 survivent à la fin du contrat.

16.8 Accessibilité. ONEA s'attache à rendre le Service et l'information contractuelle accessibles conformément à la directive (UE) 2019/882. Déclaration d'accessibilité : [URL].

Article 17 — Droit applicable et litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit anglais (Angleterre et Pays de Galles).

Ce choix ne peut vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle (règlement (CE) n° 593/2008, article 6). Lorsque ces dispositions sont plus protectrices, elles s'appliquent.

17.2 Réclamation préalable

Toute difficulté doit d'abord être portée à la connaissance de ONEA dans les conditions de l'article 9.4. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.

17.3 Médiation de la consommation

Après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le contrat de vente étant conclu avec Paddle, les litiges relatifs à la vente, au prix, à la facturation ou au remboursement relèvent du dispositif de médiation de Paddle. Les litiges relatifs à la fourniture du Service relèvent de ONEA : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR, le cas échéant].

Le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut saisir une entité de règlement extrajudiciaire agréée dans son pays de résidence. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.

17.4 Juridiction

Consommateur résidant dans l'UE ou au Royaume-Uni. Vous pouvez saisir, à votre choix, les juridictions de votre domicile ou celles du siège de ONEA. ONEA ne peut agir contre vous que devant les juridictions de votre domicile. (Règlement (UE) n° 1215/2012, articles 17 à 19.)

Client professionnel et autres Clients. Compétence exclusive des juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles.

Consommateur résidant aux États-Unis. L'annexe 2 s'applique par priorité.

Autres Consommateurs. Les règles impératives de compétence du pays de résidence s'appliquent lorsqu'elles existent.

17.5 Actions collectives

Sous réserve de l'annexe 2, les présentes ne font pas obstacle aux actions représentatives ouvertes aux consommateurs, notamment au titre de la directive (UE) 2020/1828.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : ONEA ENVIRONMENT LIMITED, 43 Castelnau Mansions, SW13 9QU Londres, Royaume-Uni — privacy@oz-forecast.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Objet de la commande : ……
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ……
— Numéro de commande : ……
— Nom du (des) consommateur(s) : ……
— Adresse du (des) consommateur(s) : ……
— Date : ……

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 — Dispositions propres aux États-Unis

AVIS IMPORTANT. Cette annexe s'applique aux Clients résidant aux États-Unis. Elle contient une clause d'arbitrage obligatoire et une renonciation aux actions collectives et au jury, assorties d'un droit d'exclusion de 30 jours.

A. Abonnements à reconduction automatique

Conformément au Restore Online Shoppers' Confidence Act et aux lois d'État relatives aux reconductions automatiques, notamment la California Automatic Renewal Law (Cal. Bus. & Prof. Code § 17600 et s., telle que modifiée par AB 2863) :

1. L'abonnement OZ Premium annuel se reconduit automatiquement au tarif et à la périodicité indiqués, jusqu'à résiliation. Le Pass Saison et le Tailor-made ne se reconduisent pas.
2. Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, par le même moyen que celui utilisé pour souscrire. La résiliation demandée en ligne est traitée immédiatement.
3. Vous recevez un rappel annuel précisant la description du service, le montant, la périodicité et les modalités de résiliation.
4. Toute augmentation de prix vous est notifiée entre 7 et 30 jours avant sa prise d'effet.
5. Toute modification substantielle vous est notifiée sur un support que vous pouvez conserver.
6. La preuve de votre consentement est conservée au moins trois ans.

Pour résilier : [URL DU PORTAIL CLIENT PADDLE].

B. Arbitrage et renonciation aux actions collectives

1. Champ. Tout litige né des présentes ou du Service sera tranché par arbitrage individuel exécutoire, sous réserve des sections B.4 et B.5.

2. Procédure. Arbitrage administré par [JAMS / American Arbitration Association] selon ses règles applicables aux litiges de consommation, devant un arbitre unique. Siège : [VILLE, ÉTAT], étant précisé que vous pouvez demander une audience téléphonique, par visioconférence, ou dans le comté de votre domicile. Le Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'exécution de la présente clause.

3. Renonciation. VOUS ET ONEA RENONCEZ À TOUT DROIT DE PORTER UN LITIGE DEVANT UN JURY ET À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. L'arbitre ne peut connaître que de réclamations individuelles. Si cette section est jugée inopposable, la présente section B est réputée non écrite dans son intégralité.

4. Exceptions. Sont réservées : l'action devant une juridiction de proximité (small claims court) ; la demande de mesure conservatoire visant à protéger un droit de propriété intellectuelle ; la plainte auprès d'une autorité administrative.

5. Droit d'exclusion. Vous pouvez refuser la présente clause en adressant, dans les trente (30) jours de votre première souscription, un courriel à [ADRESSE OPT-OUT] indiquant votre nom, l'adresse électronique de votre compte et une déclaration claire de refus de l'arbitrage. Cela n'a aucune incidence sur le Service.

6. Arbitrages de masse. Lorsque vingt-cinq (25) demandes ou plus présentant des questions communes sont introduites de manière coordonnée, les parties conviennent de les traiter par lots successifs d'au plus vingt-cinq (25) demandes, dont les décisions serviront de base à la médiation de l'ensemble. Les délais de prescription sont suspendus pour les demandes non encore traitées.

7. Frais. ONEA prend en charge les frais d'administration et d'arbitre dans la mesure prévue par les règles de consommation de l'institution désignée.

C. Californie

Conformément à la section 1789.3 du California Civil Code, les résidents californiens peuvent saisir la Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs, 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834 — (800) 952-5210.

Annexe 3 — Autres juridictions

Australie. Rien dans les présentes n'exclut, ne restreint ni ne modifie les garanties, droits ou recours conférés par l'Australian Consumer Law et qui ne peuvent être exclus. Nos services sont assortis de garanties non susceptibles d'exclusion au titre de cette loi. Lorsque la loi le permet, notre responsabilité est limitée à la nouvelle fourniture du service ou au remboursement de son coût.

Canada. Les Clients résidant au Québec bénéficient des dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur. Les parties ont demandé que les présentes soient rédigées en français ; the parties have requested that these terms be drawn up in French.

Brésil. Les Clients résidant au Brésil bénéficient des dispositions impératives du Código de Defesa do Consumidor (loi n° 8.078/1990), notamment du droit de repentir de sept (7) jours, et de la Lei Geral de Proteção de Dados.

Suisse. Les dispositions impératives du droit suisse s'appliquent, notamment la loi fédérale contre la concurrence déloyale et la loi fédérale sur la protection des données.

Autres territoires. Les dispositions impératives protectrices du consommateur du pays de résidence habituelle s'appliquent lorsqu'elles sont plus favorables.